SOS Dobermann » Nos statuts

Vous trouverez ci-dessous les statuts de notre association.

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Statuts SOS Dobermann

TITRE I Constitution - Objet - Siège social
- Durée

TITRE II Composition
TITRE III Le Conseil d’Administration
TITRE IV Ressources de l’association - comptabilité
TITRE V Dissolution de l’association
TITRE VI Règlement intérieur - Formalités
administratives

TITRE I Constitution - Objet - Siège
social – Durée

Article 1 - Constitution et dénomination
:

Au cours d’une assemblée Constitutive tenue
le 1er janvier 2004 par les fondateurs, Il est fondé entre
les adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, ayant pour titre : SOSDOBERMANN

Article 2 - Objet :

L’association a pour objet toutes actions qui contribuent
à la protection de la race du Dobermann, la sensibilisation
des gens à la cause de la protection animale, et toutes
autres opérations qui contribuent au respect de la race
:

a) Accueillir et soigner des Dobermanns en détresse.
b) Rechercher et Aider les Dobermanns à la recherche d’un
maitre.

c) Informer, conseiller et aider les maitres ou les futurs
propriétaires de Dobermanns à la connaissance de
la race.

a) Accueillir et soigner des Dobermanns en détresse.

Nous accueillons les Dobermanns en détresse
(des chiens maltraités, mal nourris, négligés,
dans une situation douteuse,…) dans une famille d’accueil
afin de les replacer après une rééducation
ou une remise en état si nécessaire.

Les Dobermanns, après avoir été
évalués et remis de leur mauvais état physique,
sont placés avec un contrat d’adoption. Nous demandons
une participation financière afin de couvrir une partie
des frais (vétérinaire, nourriture, soins,…).
Avec ce montant, l’adoptant devient automatiquement membre
bienfaiteur pour un an.

b) Rechercher et Aider les Dobermanns
à la recherche d’un maitre.

1) Les Dobermanns se trouvant toujours chez
leur maitre
Nous venons en aide aux Dobermanns dans le cas où les propriétaires
sont dans l’obligation de s’en séparer pour cause réelle
et sérieuse. Le propriétaire devra remplir le questionnaire
de remise d’un Dobermann, les données sont reprises
dans notre base de données et nous mettrons éventuellement
le chien sur notre site. Si nous connaissons un adoptant, qui
aura préalablement remplit le formulaire de demande d’adoption,
qui pourrait éventuellement convenir, nous mettrons le
candidat et le propriétaire du chien en rapport, cette
démarche de l’adoptant et du propriétaire
restant de leur seule responsabilité.

2) Les Dobermanns en refuge
L’association prendra contact avec les refuges de France pour
une aide mutuelle. Vous trouverez sur notre site les Dobermanns
à la recherche d’un nouveau maitre que nous
avons réussi à identifier. Leurs adoptions restent
sous l’entière responsabilité du refuge avec
lequel l’adoptant conclura le contrat d’adoption.
Notre but est de les aider à trouver un adoptant, en aucun
cas nous ne souhaitons nous substituer à leurs procédures.

c) Informer, conseiller et aider

L’acquisition d’un Dobermann, que
ce soit par adoption ou par achat, doit être le fruit de
mûres réflexions. Afin d’aider les intéressés
dans leur recherche, pour les conseiller dans leurs choix, pour
répondre a leurs questions, notre site offrira des informations
tant sur le Dobermann que sur l’éducation générale
et le comportement canin.

Suite à notre assemblée générale
du 16 Octobre 2004. Il fut décidé que tout chien
concidéré en danger par un bénévole
de sosdobermann, pourra, après décision du siège
; être pris en charge par notre association. Ce quelle que
soit sa race.

Article 3 - Siège social :

Le siège social est fixé chez :

Madame Sophie BOUGHERIOU
Association Sos Dobermann
29 rue de BEAUVAIS

60530 Neuilly-en-Thelle

Article 4 - Durée :

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II Composition

Article 5 - Composition :

L’association se compose de membres actifs, de
membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Les membres actifs.
Sont appelés membres actifs, les membres de l’association
qui participent régulièrement aux activités
et contribuent donc activement à la réalisation
des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

Les membres bienfaiteurs.
Sont appelés membres bienfaiteurs, les membres de l’association
qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.

Les membres d’honneurs.
Ce titre peut être décerné par le Conseil
d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des
services importants à l’association. Ils sont dispensés
du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer
avec voix consultative aux assemblées générales.

Article 6 - Cotisations :

La cotisation due pour chaque catégorie
de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée
annuellement par l’assemblée générale. L’assemblée
constitutive du 1er janvier 2004, a fixé la cotisation
annuelle à 10 euros.

Suite à l’assemblée générale
du 16 Octobre 2004. Il fut décidé que les cotisations
seraient fixées à 10 euros pour les bénévoles
et à 20 euros pour les non bénévoles. Date
anniversaire des rappels de cotisations : 1° Janvier de l’année
suivante.

Article 7- Conditions d’adhésion
:

L’admission des membres est prononcée par
le Conseil d’Administration lequel, en cas de refus, n’a pas à
faire connaitre le motif de sa décision. Toute demande
d’adhésion devra être formulée par écrit
par le demandeur.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les
présents statuts qui lui sont communiqués à
son entrée dans l’association.

Article 8 - Perte de la qualité
de membre :

La qualité de membre se perd :

- Par démission adressée par écrit
au Président de l’association.
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration
pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave.
- Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration
pour non paiement de la cotisation.
- Par le décès.

Avant la prise de décision éventuelle
d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité,
au préalable, à fournir des explications écrites
au Conseil d’Administration.

Article 9 - Responsabilité des membres
:

Aucun membre de l’association n’est personnellement
responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE III Le Conseil
d’Administration

Article 10 - Le Conseil d’Administration
:

L’association est administrée par un Conseil
d’Administration comprenant 2 membres, nominés à
vie. Dont les successeurs ne peuvent qu’être nominés
par les intéressés eux même.

En cas de vacance (décès, démission,
exclusion,…) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la prochaine assemblée
générale ordinaire.

Est nommable au Conseil d’Administration, toute
personne âgée de dix huit ans au moins au jour de
l’élection, membre de l’association depuis 5 ans et à
jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la
majorité légale devront pour faire acte de candidature,
produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.

Toutefois, la moitié au moins des sièges
du Conseil d’Administration devra être occupée par
des membres ayant atteint la majorité légale et
jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Article 11 - Election du Conseil d’Administration
:

Cet article est supprimé puisque seule
les présidente et Trésorier actuels peuvent nommer
leurs remplaçants. Ceci dans un souci de ne pas voire passer
notre association aux mains de personnes mal intentionnées
au travers d’un vote pré orchestré.

Article 12 - Réunion :

Le Conseil d’Administration se réunit chaque
fois qu’il est convoqué par écrit par son président
ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres,
chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige
et au moins une fois par an.

La présence de la moitié au moins
de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration
puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à
la majorité des membres présents. Le vote par procuration
n’est pas autorisé. En cas d’égalité la voix
du président est prépondérante. Seules les
questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet
d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil
d’Administration sont consignées dans un registre et signées
du Président et du Secrétaire.

Article 13 - Exclusion du Conseil d’Administration
:

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura
manqué sans excuse trois séances consécutives,
sera considéré comme démissionnaire. Il sera
remplacé conformément aux dispositions de l’article
10, alinéa 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait
l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé
dans les mêmes conditions.

Article 14 - Rémunération
:

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration
sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés
par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés
au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté
à l’assemblée générale ordinaire doit
faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement
ou de représentation payés à des membres
du Conseil d’Administration.

Article 15 - Pouvoirs :

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière
générale des pouvoirs les plus étendus dans
les limites des buts de l’association et dans le cadre des résolutions
adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à
l’association et qui ne sont pas réservés à
l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres
de l’association et confère les éventuels titres
de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les
éventuelles mesures d’exclusions ou de radiation des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du
bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs
actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du
bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous compte
en banque, aux chèques postaux et auprès de tous
autres établissements de crédit, effectue tous emplois
de fond, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres,
sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et
transcriptions utiles.

Il autorise le Président et le Trésorier
à faire tous actes, achats, aliénation et investissements
reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant
à l’association et à passer les marchés et
contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération
du personnel de l’association.

Il peut déléguer tout ou partie de
ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 - Bureau :

Le Conseil d’Administration élit chaque
année, au scrutin secret, un bureau comprenant - un président,
- un secrétaire, éventuellement un secrétaire
adjoint, - un trésorier, éventuellement un trésorier
adjoint.
Les membres sortant sont rééligibles.

Article 17 - Rôle des membres du
bureau :

Le bureau du Conseil d’Administration est spécialement
investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Conseil
d’Administration et assure le fonctionnement de l’association
qu’il représente en justice et dans tous les actes de la
vie civile.

Le Secrétaire est chargé de tout
ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses
convocations. Il rédige les procès verbaux des séances
tant du Conseil d’Administration que des assemblées générales
et en assure la transcription sur les registres prévus
à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial
prévu par la loi du 1er juillet 1901.

Le Trésorier tient les comptes de l’association.
Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous
la surveillance du Président.

Les membres fondateurs de l’association ont défini
la composition du 1er conseil d’administration au cours de leur
assemblée constitutive, ainsi que le bureau.

Mme Sophie BOUGHERIOU, déléguée
médicale, née le 25 août 1972 à Saint
Germain en Laye, de nationalité française et demeurant
29 rue de Beauvais 60530 Neuilly-en-Thelle a été
nommée Président.

M. Cyrille BOUGHERIOU, cadre bancaire, né
le 11 avril 1973 à Argenteuil de nationalité française
et demeurant 29 rue de Beauvais 60530 Neuilly-en-Thelle a été
nommé Trésorier.

M. Cyrille BOUGHERIOU, cadre bancaire, né
le 11 avril 1973 à Argenteuil de nationalité française
et demeurant 29 rue de Beauvais 60530 Neuilly-en-Thelle a été
nommé Secrétaire.

Article 18 - Dispositions communes pour
la tenue des assemblées générales :

Les assemblées générales se
composent de tous les membres de l’association, âgés
de seize ans au moins au jour de l’assemblée et à
jour de leurs cotisations.

Les assemblées se réunissent sur
convocation du Président de l’association ou sur la demande
des membres représentant au moins le quart des membres.
Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent
être adressées dans les trois jours du dépôt
de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant
l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement
l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil
d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles
adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises
par l’assemblée générale sur les points inscrits
à son ordre du jour.

La présidence de l’assemblée générale
appartient au Président; il peut déléguer
ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration.
Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.

Les délibérations sont constatées
par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés
par le Président et le Secrétaire.

Le vote par procuration est autorisé.

Il est également tenu une feuille de présence
qui est signé par chaque membre présent et certifiée
conforme par le bureau de l’assemblée.

Article 19 - Nature et pouvoirs des assemblées
:

Les assemblées générales régulièrement
constituées représentent l’universalité des
membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui sont conférés par
les présents statuts, les assemblées générales
obligent par leurs décisions tous les membres y compris
les absents.

Article 20 - Assemblée générale
ordinaire :

Au moins une fois par an, les adhérents
sont convoqués en assemblée générale
ordinaire dans les conditions prévues à l’article
18.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil
d’Administration notamment sur la situation morale et financière
de l’association. Les "contrôleurs aux comptes"
donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’assemblée, après avoir délibéré
et statué sur les différents rapports, approuve
les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant
et délibère sur toutes les questions figurant à
l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement
des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues
à l’article 10 et 11 des présents statuts.

L’assemblée générale désigne
également, pour un an, les deux membres "contrôleurs
aux comptes" qui sont chargés de la vérification
annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle
et du droit d’entrée à verser par les différentes
catégories de membres de l’association.

Les décisions de l’assemblée générale
ordinaire sont prises à la majorité des membres
présents. Toutes les délibérations sont prises
à main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins
des membres présents les votes doivent être émis
au scrutin secret. Cependant pour l’élection des membres
du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de
par l’article 11 des statuts.

Article 21 - Assemblée générale
extraordinaire :

Elle est convoquée dans les conditions prévues
à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée
générale extraordinaire doit comprendre au moins
la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée
générale extraordinaire est convoquée à
nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire
statue sur les questions qui sont de sa seule compétence,
à savoir les modifications à apporter aux présents
statuts, dissolution anticipée, etc. Les délibérations
sont prises obligatoirement à la majorité des deux
tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à mains levées
sauf si le quart, au moins, des membres présents exige
le vote secret.

TITRE IV Ressources
de l’association – comptabilité

Article 22 - Ressources de l’association
:

Les ressources de l’association proviennent :

- du produit des cotisations et des droits d’entrée
versés par les membres.
- des subventions éventuelles de l’Etat, des régions,
des départements, des communes et des établissements
publics.
- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts
et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder
ainsi que des rétributions pour services rendus.

- de dons manuels ainsi que de dons des établissements
d’utilité publique.
- de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas
contraires aux lois en vigueur.
- des dons reçus à l’abandon et à l’adoption
des chiens.

Article 23 - Comptabilité :

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité
en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes
opérations financières.
Cette comptabilité sera tenu, de préférence,
en partie double conformément au plan comptable général.

Article 24 - Contrôle des comptes
:

Les comptes tenus par le Trésorier sont
vérifiés annuellement par deux membres de l’association
appelés "contrôleurs aux comptes".
Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale
ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations
de vérification.

Ces contrôleurs aux comptes ne peuvent exercer
aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

TITRE V Dissolution de l’association

Article 25 - Dissolution :

La dissolution est prononcée à la
demande du Conseil d’Administration, par une assemblée
générale extraordinaire convoquée spécialement
à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités
de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues
à l’article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée
doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres
ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée
est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.

Pour être valable la décision de dissolution
requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf
si le quart au moins des membres présents exige le vote
secret.

Article 26 - Dévolution des biens
:

En cas de dissolution, l’assemblée générale
extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui
seront chargés de la liquidation des biens de l’association
et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir
attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part
quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement
à une ou plusieurs autres associations poursuivant des
buts similaires et qui seront nommément désignés
par l’assemblée générale extraordinaire.

TITRE VI Règlement intérieur
- Formalités administratives

Article 27- Règlement intérieur
:

Un règlement intérieur peut être
établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors
approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à
fixer les divers points non prévus par les présents
statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique
des activités de l’association.

Article 28 - Formalités administratives
:

Le Président du Conseil d’Administration
ou tout membre délégué doit accomplir toutes
les formalités de déclaration et de publication
prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret
du 16 août 1901 tant au moment de la création de
l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Fait à Neuilly-en-Thelle, le 1er janvier 2004

leurs procédures.